Instance consultative pour les agents fonctionnaires.
Qu’est-ce que la CAP ?
La commission Administrative Paritaire (CAP) existe pour chacune des 3 catégories (A, B et C) et concernent les fonctionnaires territoriaux de toutes les filières.
La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière d’un fonctionnaire. Ceci à chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient.
Quelles sont les compétences de la CAP ?
En formation ordinaire, la CAP émet un avis sur :
- Le prolongement de la période de stage, le refus de titularisation au terme de l’année de stagiairisation, le licenciement ;
- Les avancements de grade, la promotion interne ;
- L’intégration, la mise à disposition, la disponibilité, la réintégration ;
- Le refus de temps partiel, le refus de formation ;
- La révision du compte rendu de l’entretien professionnel (saisine à l’initiative de l’agent) ;
- La fin de fonctions (inaptitude à tout poste, refus de réintégration après refus de 3 propositions de poste).
En formation disciplinaire, la CAP est saisie pour émettre un avis pour les sanctions disciplinaires autres que celles du groupe 1.
Echelle des sanctions disciplinaires
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire (entre 1 et 3 jours) ;
- 2e groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire (entre 4 et 15 jours) ;
- 3e groupe : rétrogradation, exclusion temporaire (entre 16 jours et 2 ans) ;
- 4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation ;
Qui compose la CAP ?
La CAP comprend, en nombre égal, des représentants titulaires et suppléants de la collectivité et du personnel. Elle est présidée par Monsieur Jean-Paul CUZIN, 1er vice-président.
Les séances ne sont pas publiques. Les agents dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et des observations complémentaires en sollicitant un représentant ou une représentante du personnel siégeant dans la CAP compétente (celle correspondant à la catégorie de l’agent).
L’avis rendu par les représentants du personnel est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale. Toutefois, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à cet avis, elle informe la commission, dans un délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas le suivre.
Le Conseil médical
Les représentants de la CAP siègent au Conseil médical (Centre de gestion), instance consultative organisée par catégories A, B et C, que l’autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de l’agent en cas de maladie, notamment :
- la mise en congé et le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
- les conditions de réintégration à l’issue des droits à congé de maladie ;
- la mise à disposition d’office pour raison de santé ;
- la détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ;
- l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité à la suite d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire en cas d’inaptitude physique ;
- la mise à la retraite pour invalidité.